Vote des taux de fiscalité directe locale 2018 - états 1259

 
 

Transmission des délibérations et des états 1259 pour l'exercice 2018

Les états 1259 doivent être adressés, avant le 15 avril 2018, en 3 exemplaires originaux accompagnés de la délibération de vote des taux aux adresses suivantes en fonction de l'arrondissement de rattachement :

Arrondissement de Bellac : Sous-Préfecture de Bellac  8 rue Lamartine - 87 300 BELLAC

Arrondissement de Limoges : Préfecture de la Haute-Vienne - Direction de la Coordination et de l'Appui Territorial - Bureau des Concours Financiers de l'Etat 1, rue de la Préfecture BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

Arrondissement de Rochechouart : Sous-Préfecture de Rochechouart  2 place des Halles - 87600 ROCHECHOUART

Note d'information n°INTB1603919N du 5 avril 2016

Cette note a pour objet de présenter les dispositions législatives applicables en 2016 en matière de fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.

> Fixation des taux d'imposition des 4 taxes directes locales et des droits d'enregistrement en 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

> Annexe 1 Guide pratique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,83 Mb

> Annexe 2 Glossaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 3 Modèle 1259 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 4 Taux de référence 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site : www.collectivites-locales.gouv.fr (Finances locales - Les Recettes - la fiscalité locale - la fiscalité directe).