Application des 1607 heures annuelles à compter du 1er janvier 2022 - Fin des dérogations
Mis à jour le 25/03/2022
Afin d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale, l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes dérogatoires de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et imposé aux collectivités locales concernées de définir, dans le délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, de nouvelles règles de travail.