La Loi 3DS pérennise et conforte les objectifs de construction de logements sociaux

Mis à jour le 20/04/2022

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a fixé un objectif de construction de logements sociaux par commune de façon proportionnelle au nombre total de logements. Ainsi, certaines communes urbaines devaient disposer de 25 % de logements sociaux d’ici 2025. Ce taux cible est de 20 % dans les territoires moins tendus comme en Haute-Vienne. Il concerne les communes de plus de 3500 habitants incluses dans une agglomération de plus de 50 000 habitants.

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) du 21 février 2022 pérennise l’objectif de 20 % de logements sociaux en supprimant l’échéance de 2025 prévue dans la loi SRU.

Pour les communes n’atteignant pas les 20 %, des objectifs de rattrapage sont définis par période triennale. La Loi 3DS redéfinit la manière de calculer ces objectifs en inscrivant un taux de rattrapage de base à 33 % du déficit en logement social par période triennale.

Les communes n’atteignant pas leurs objectifs continueront de faire l’objet d’un prélèvement financier.

En Haute-Vienne, sur les 9 communes concernées par l’obligation d’atteindre le taux de 20 % de logements sociaux, 3 dépassent déjà ce taux, 2 en sont très proches et 4 doivent poursuivre le développement de leur parc de logements sociaux pour y parvenir.

Pour en savoir plus :

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/adoption-definitive-de-la-loi-3ds-relative-la-differenciation-la-decentralisation-la

https://www.ecologie.gouv.fr/emmanuelle-wargon-se-felicite-ladoption-parlementaires-loi-3ds-qui-perennise-construction-logement