Inhumation en propriété privée

 
 

L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne cinéraire dans une propriété privée doit être autorisée par le préfet du département où se situe la propriété, dans les conditions prévues à l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales.

Cette autorisation est strictement individuelle et ne confère aucun droit d’inhumation, dans le même terrain privé, aux autres membres de la famille.

L’autorisation est délivrée sur présentation des documents suivants :

  • Demande écrite présentée par un membre de la famille précisant l’état civil de la personne décédée, la date du décès, le jour, l’heure et le lieu d’inhumation ;
  • acte de décès ;
  • autorisation de fermeture de cercueil ;
  • s’il y a lieu, attestation de crémation délivré par le responsable du crématorium pour une urne ;
  • avis du maire de la commune où se situe le lieu d’inhumation ;
  • attestation du maire de la commune où se situe le lieu d’inhumation attestant que ce cimetière se trouve à plus de 35 mètres de toute habitation (art. L.2223-9 du CGCT) ;
  • si la parcelle concernée est en indivision, accord préalable des co-indivisaires pour l’inhumation dans leur propriété ;
  • avis favorable d’un hydrogéologue agréé constatant l’absence de risque de contamination des eaux. Cet avis n’est pas requis pour l’inhumation d’une urne cinéraire.

En ce qui concerne l’avis de l’hydrogéologue, il est conseillé de faire la demande, dans les meilleurs délais, auprès de l'Agence Régionale de Santé A.R.S qui informe le responsable hydrogéologue départemental.

Ce dernier désigne un hydrogéologue qui contacte directement la famille.


Les droits découlant de l'inhumation en propriété particulière

Ces sépultures en terrain privé sont, d’après la jurisprudence, perpétuelles, inaliénables et incessibles. Lorsqu’elles sont fondées, les propriétaires du bien immobilier ne pourront en exhumer les corps, pas plus qu’ils ne pourront agir sur le monument funéraire (Cass. civ., 11 avril 1938, DH 1938, p. 321 ; CAContrat d'avenir Amiens, 28 octobre 1992, JCP éd. N., 1993, II, p. 383, note Hérail).

En cas de vente du bien immobilier, les héritiers de la personne inhumée dans un lieu privé bénéficieront alors d’une servitude de passage, même si le contrat de vente n’a rien prévu à ce sujet, servitude qui, étant un droit hors commerce, ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive par un acquéreur (CAContrat d'avenir Amiens, 28 octobre 1992, D. 1993, p. 370).

Enfin, le propriétaire, l’usufruitier ou le locataire d’un terrain sur lequel serait érigée une sépulture privée commettrait un délit d’atteinte au respect dû aux morts, réprimé par les articles 225-17 et 225-18 du Code pénal, s’il déplaçait ou portait atteinte à la sépulture.La seule solution pour enlever une sépulture située dans un terrain privé est que cela soit demandé par le plus proche parent du défunt.