Création d'une chambre funéraire
Mis à jour le 04/04/2022
Procédure pour la création ou l'extension d'une chambre funéraire (article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales).
Préfet
de la Haute-Vienne
Procédure pour la création ou l'extension d'une chambre funéraire (article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales).