Signature de la convention pour l’accueil et l’accompagnement des victimes de violences conjugales, intra-familiales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé de la Haute-Vienne

Mis à jour le 07/10/2022

La préfète de la Haute-Vienne, le procureur de la République, les établissements de santé disposant d’un service d’urgence et/ou d’un service d’urgence gynécologiques, l’association d’aide aux victimes et le barreau ont signé ce vendredi 7 octobre 2022 une convention pour l’accueil et l’accompagnement des victimes de violences conjugales, intra-familiales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé de la Haute-Vienne.

Conformément aux instructions des ministères de l’Intérieur, de la Justice, des Solidarités et de la Santé, cette convention prévoit d’élargir le dispositif d’accueil et d’accompagnement aux victimes de violences sexuelles. Elle se substitue ainsi à la convention signée le 18 mai 2021 pour l’accueil et la prise de plainte des victimes de violences intrafamiliales au sein des établissements de santé.

La convention instaure les principes d’une collaboration entre les établissements de santé, les forces de sécurité intérieure, l’autorité judiciaire, l’association d’aide aux victimes et le barreau.

Les principaux axes de collaboration mis en place afin de répondre plus efficacement aux questions de coopération institutionnelle concernent :

  • l’information des victimes sur leurs droits ;
  • l'intervention des services de police et de gendarmerie sur les sites des établissements de santé afin de recueillir la plainte d’une victime de violences hospitalisée ;
  • la possibilité pour les victimes de se rendre à l’unité médico-judiciaire avec ou sans réquisition judiciaire ;
  • la réalisation d’un examen médico-légal dans la continuité de l’accueil de la victime dans l’établissement de santé sur réquisition judiciaire ou dans une démarche conservatoire ;
  • la réalisation de constats et de prélèvements conservatoires dans la perspective d’une éventuelle procédure judiciaire pour les victimes qui ne souhaitent pas immédiatement déposer plainte ;
  • la mise en place du dépôt de plainte simplifié.

Les personnels hospitaliers sont des rouages essentiels de la détection et du signalement des situations de violence. Il est nécessaire de les mettre en relation avec l'ensemble des intervenants locaux aux fins d'améliorer et de faciliter la prise en charge des victimes de violences intra-familiales.

La possibilité de porter plainte à l’hôpital pour les victimes de violences intrafamiliales est une des mesures annoncées lors du « Grenelle contre les violences conjugales » en 2019. Après 3 ans d’expérimentation, le Gouvernement a réaffirmé sa détermination à amplifier les dispositifs mis en place qui portent leurs fruits pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes.