Hausse des prix de l'énergie : 6 mesures pour les collectivités

Accise sur l'électricité

COLLECTIVITÉS ÉLIGIBLES

Toutes les collectivités vont bénéficier de la baisse de la part d’accise sur l’électricité (ex-Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE).

CONCRÈTEMENT

Cette part est ramenée au minimum autorisé par l’Union européenne :

• 1 €/MWh pour les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) ;
• 0,5 €/MWh pour toutes les autres collectivités.

Bouclier tarifaire

COLLECTIVITÉS ÉLIGIBLES

Les petites collectivités de moins de 10 employés, avec moins de 2M€ de recettes et qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe), vont bénéficier, à nouveau, du bouclier tarifaire.

CONCRÈTEMENT

Le bouclier tarifaire est maintenu en 2023 sur la base d’une hausse des tarifs réglementés d’électricité limitée à +15 % en moyenne.

► 30000 communes sont susceptibles d’être concernées.

Amortisseur électricité

COLLECTIVITÉS ÉLIGIBLES

Les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille, vont bénéficier d’un nouveau dispositif : l’amortisseur électricité.

CONCRÈTEMENT

L’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix.

Une collectivité qui bénéficie de l’amortisseur électricité reste éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l’énergie en 2023. Elle bénéficie du filet de sécurité uniquement si elle respecte les critères prévus. Les dépenses d’énergie prises en compte pour évaluer l’éligibilité et pour calculer le montant de compensation du filet de sécurité sont néanmoins réduites grâce à l’amortisseur électricité.

Alors que l’amortisseur électricité est une réduction de prix, le filet de sécurité correspond à une recette de compensation.

► La baisse du prix apparaît directement sur la facture et une compensation financière est versée par l’État aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie.

Filet de sécurité

COLLECTIVITÉS ÉLIGIBLES (EXERCICE 2022)

Les communes et groupements réunissant les 3 critères suivants :

• un taux d’épargne brute 2021 inférieur à 22 % ;
• un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ;
• une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2022, du fait principalement de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation, et de la revalorisation du point d’indice.

CONCRÈTEMENT

Les collectivités éligibles se voient compenser 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d’énergie et d’alimentation constatée en 2022.

Le filet de sécurité sera cumulable avec l’amortisseur et tiendra compte de l’aide versée par l’État au titre de l’amortisseur.

COLLECTIVITÉS ÉLIGIBLES (EXERCICE 2023)
Le filet de sécurité est reconduit en 2023 et étendu aux départements et aux régions réunissant les 3 critères suivants :

• un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ;

• une perte d’au moins 25 % d’épargne brute en 2023 ;

• une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

CONCRÈTEMENT

La dotation est égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.

► 430 M € c’est le montant du filet de sécurité 2022.

► 2,5 Md € c’est le montant de l’amortisseur et du filet 2023.

Charte fournisseurs

Face aux difficultés de certaines collectivités à renouveler leurs contrats, le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’électricité de s’engager à proposer au moins une offre à tout client qui en ferait la demande. Les fournisseurs ayant accepté cet engagement ont signé une charte dont la liste des signataires est disponible sur le site du ministère de la Transition énergétique : ecologie.gouv.fr/crise-lenergie-nouvelles-aides-entreprises-et-nouveaux-engagements-des-fournisseurs  

Référence de prix

Chaque semaine, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie les niveaux de prix de référence qui permettent aux collectivités de s’assurer que les offres d’électricité reçues sont compétitives et reflètent bien la réalité des coûts de l’électricité (hors taxe).

Pour en savoir plus : cre.fr/L-energie-et-vous/references-de-prix-de-lelectricite-pour-les-pme-et-les-collectivites-territoriales