Loi confortant le respect des principes de la République : nouveau CERFA à utiliser par les associations pour les demandes de subventions

Le Gouvernement porte une stratégie globale de lutte contre le séparatisme, dont la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) constitue l’une des clés de voûte. Avec cette loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, les pouvoirs publics se dotent d’un arsenal complet d’outils pour lutter contre le séparatisme et défendre les valeurs de la République. La mise en œuvre de cette loi va se traduire par différents décrets qui vont impacter les collectivités territoriales, mais également le milieu associatif.

► Un contrôle des subventions est mis en place grâce au « contrat d’engagement républicain » pour garantir qu’aucun euro d’argent public ne soit versé aux associations qui ne respectent pas les exigences minimales de vie en société.

► Aussi, une modernisation du régime de dissolution des associations a été mise en place pour permettre de combattre les associations ou leurs membres prônant la haine, la violence ou la discrimination.

Ces deux mesures préserveront ainsi ces publics des dérives séparatistes.

Ainsi, d’ores et déjà, le décret, 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d’engagement républicain, précise des modalités d’application. À compter du 1er janvier 2022, les demandes de subventions publiques se feront sous la forme d’appel à projet via le CERFA n°12156‑06, modifié pour cette occasion. Les publics concernés sont les associations, les fondations, les ligues professionnelles ou les fédérations sportives agréées.

► Pour plus d’informations : LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021