Les chambres d'hôtes
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées.
L’activité de chambre d’hôtes est encadrée par les articles L324-3 à L324-5 du code du tourisme et par les articles D324-13 à R324-16 du même code, dont les points réglementaires à retenir sont :
l’obligation de déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée, par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie ; elle doit faire l’objet d’un accusé de réception.
La déclaration précise : l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d’être accueillies, la ou les périodes prévisionnelles de location.
- la limitation à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personne, assuré par l’habitant ;
- elle est assortie de prestations minimums, telles que la fourniture de petit-déjeuner et du linge de maison ;
- le respect de la réglementation de l'hôtellerie en matière de publicité des prix et de délivrance de note. Au moment de payer, l'hôte est ainsi tenu de remettre une note indiquant : la date, la raison sociale et l'adresse, le numéro de la chambre occupée, la durée de votre location, vos nom et adresse, les prix, taxes et service compris des prestations qui ont été fournies, la somme totale due.
La liste des chambres d’hôtes d’une commune doit être consultable en mairie.
Pour plus d’information, la fiche pratique suivante est consultable :
Été 2022 : les conseils conso de la DGCCRF pour les vacances
Comme pour chaque été, la DGCCRF publie sur son site internet une sélection de fiches pratiques utiles pour passer un été en consommateur avisé : déplacements, séjour, restauration, santé-bien-être et loisirs…
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/ete-2022-les-conseils-conso-de-la-dgccrf-pour-les-vacances
Vous pouvez les télécharger pour les diffuser dans le cadre d’actions d’information auprès de vos administrés…