Autorisation environnementale

Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA= Installations Ouvrage Travaux et Activités) sont désormais fusionnées au sein de l’autorisation environnementale.

Il s’agit également de renforcer la phase amont de la demande d’autorisation pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet ; deux possibilités sont offertes dans ce cadre : soit des échanges préalables sur les informations attendues dans le dossier, soit la formalisation d’une demande de certificat de projet.

Cette réforme est issue des expérimentations de l’autorisation unique menées dans certains domaines depuis 2014 dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement.

Les installations concernées sont: les ICPE soumises à autorisation, les IOTA soumises à autorisation et les autres projets soumis à évaluation environnementale.

L’autorisation environnementale vise :

- une simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale,

- une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet,

- une anticipation, une lisibilité et une stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.

Désormais, les porteurs de projet ne demandent qu’une seule autorisation à un seul interlocuteur (guichet unique) qui est délivrée par le préfet de département, incluant plusieurs procédures et autorisations environnementales (défrichement, dérogation espèces protégées...).

Dans l’attente de la mise en place d’un guichet unique, deux types d’entrée sont identifiées en fonction de la nature du projet :

Modalités de dépôt des dossiers de la demande d’autorisation environnementale :

- prise de rendez-vous préalable auprès du lieu de dépôt ;

- remise du dossier en 4 exemplaires papier et au format numérique ;

- taille globale du dossier limité à 600 Mo, avec un maximum de 300 Mo par pièce.

Les textes relatifs à l’autorisation environnementale ont été publiés au journal officiel de la République française du 27 janvier 2017 :

• Rapport du Président de la République relatif à l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
• Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale;
• Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale;
• Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale;

Pour plus d’information, une plaquette relative à l’autorisation environnementale a été produite par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

La réforme de l’autorisation environnementale, entrée en vigueur le 1er mars 2017 est devenu obligatoire à compter du 1er juillet 2017 à l’issue d’une période transitoire de 3 mois.