Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le FCTVA constitue la principale aide de l’État aux collectivités locales en matière d’investissement.

Ce fonds compense de manière forfaitaire la TVATaxe sur la valeur ajoutée que les collectivités ont acquitté sur certaines de leurs dépenses et qu’elles ne peuvent récupérer par la voie fiscale, sous réserve du respect des critères d’éligibilité énoncés dans le code général des collectivités territoriales.

 

La réforme de la gestion du FCTVA

L’article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 a engagé la mise en œuvre de la procédure automatisée de la gestion du FCTVA. Cette réforme permet de simplifier et d’harmoniser les règles de gestion du FCTVA, d’alléger la procédure de déclaration pour les collectivités et de réduire les délais de versements du FCTVA.

Cette procédure s’applique aux dépenses acquittées à compter du 1er janvier 2021 et est déployée progressivement selon les régimes de versement préexistants :

• mise en place dès 2021 pour les communes nouvelles et les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) bénéficiant du FCTVA en année N sur les dépenses acquittées en année N ;
• mise en place depuis le 1er janvier 2022 pour les collectivités relevant du régime de versement anticipé suite à la signature d’une convention avec l’État lors du plan de relance 2009-2010 et bénéficiant du FCTVA en année N sur les dépenses acquittées en année N-1 ;
• mise en place à compter du 1er janvier 2023 pour les collectivités relevant du régime de droit commun et bénéficiant du FCTVA en année N sur les dépenses acquittées en N-2.

Ainsi, en 2023, l’automatisation de la gestion du FCTVA s’appliquera à toutes les collectivités locales.

L’automatisation s’appuie sur le transfert des dépenses comptabilisées dans HELIOS (DDFIP) et imputées sur les comptes éligibles au FCTVA vers l’application ALICE (préfecture).

 

La liste des comptes éligibles figurent dans l’arrêté du 30 décembre 2020 et celui du 17 décembre 2021 ci-joints :

 

Néanmoins, certaines dépenses continuent de faire l’objet d’une procédure déclarative consistant pour les collectivités à transmettre au bureau des concours financiers de l’État de la préfecture les nouveaux états 2A, 2B et 2C disponibles ci-dessous :

  

Calendrier 2023

• Pour les collectivités relevant du régime N-2 (dépenses mandatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021)

- Date limite de transmission des états déclaratifs : 31 décembre 2022

- Dates des versements principaux : 13 février 2023 et 13 mars 2023

Ci-joint : la note d’information du 10 octobre 2022

 

• Pour les collectivités relevant du régime N-1 (dépenses mandatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022)

- Date limite de transmission des états déclaratifs : 1er mars 2023

- Dates des versements principaux : 11 avril 2023, 09 mai 2023 et 13 juin 2023

Ci-joint : la note d'information du 16 janvier 2023

• Pour les collectivités relevant du régime N bénéficiant d’un paiement trimestriel

- Dates limites de transmission des états déclaratifs :

• 24 mars 2023 pour les dépenses réalisées en janvier et février 2023, pour un paiement le 11 avril 2023 ;
• 23 juin 2023 pour les dépenses réalisées en mars, avril et mai 2023, pour un paiement le 10 juillet 2023 ;
• 22 septembre 2023 pour les dépenses réalisées en juin, juillet et août 2023, pour un paiement le 9 octobre 2023 ;
• 24 novembre 2023 pour les dépenses réalisées en septembre et octobre 2023, pour un paiement le 11 décembre 2023 ;
• 26 janvier 2024 pour les dépenses réalisées en novembre et décembre 2023, et sur la journée complémentaire, pour un paiement prévisionnel le 11 mars 2024.

Ci-joint : la note d'information du 17 mars 2023

Quel que soit le régime N, N-1 ou N-2, des versements complémentaires seront possibles.

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Le bureau des concours financiers de l’État reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à l’adresse suivante : pref-bcfe@haute-vienne.gouv.fr.