Elaboration des documents budgétaires 2023
Les actes budgétaires (budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs ou comptes financiers uniques – à la fois des budgets principaux et des budgets annexes) des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont soumis à deux contrôles a posteriori :
- le contrôle de légalité, comme tous les actes obligatoirement transmissibles ;
- un contrôle spécifique, appelé contrôle budgétaire.
Le contrôle budgétaire, prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).
Il vise au respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le contrôle budgétaire portent sur quatre points :
- la date d’adoption et de transmission du budget ;
- l’équilibre réel du budget ;
- la date de vote, équilibre et rejet éventuel du compte administratif ou compte financier unique ;
- l’inscription et le mandatement d’office des dépenses obligatoires.
Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l’article 72 de la Constitution et du CGCT. Le préfet est seul habilité, dans les cas prévus par le CGCT et après avis de la CRC, à réformer les documents budgétaires dans le cadre de son pouvoir de substitution qui lui permet de régler d’office et rendre exécutoire le budget d’une collectivité.
Dans le cadre de la préparation des budgets, vous trouverez en pièce jointe la circulaire en date du 2 mars 2023 relative à l’établissement des documents budgétaires 2023.