REPERTOIRE DES FORMATIONS LIEES A L'EXERCICE DU MANDAT LOCAL

Mis à jour le 12/05/2023
Le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat, pièce importante de la réforme de la formation des élus locaux, a été publié ce 27 avril 2023. Les formations proposées aux élus locaux doivent s'y conformer.

Un arrêté de la ministre déléguée aux Collectivités territoriales, Dominique Faure, publié au Journal officiel de ce 27 avril, donne une existence juridique au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat.

Selon le code général des collectivités territoriales, le répertoire est élaboré par le Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), instance composée d'élus locaux et de personnalités qualifiées et présidée par un élu local.

Le répertoire détermine le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat et précise les domaines pédagogiques qui en relèvent, et les compétences à l'acquisition desquelles les formations doivent contribuer.

Il comprend sept domaines pédagogiques ("les fondamentaux du mandat", "politiques publiques et actions locales", "développement et aménagement du territoire / transition écologique"...) et 53 "compétences à l'acquisition desquelles les formations doivent contribuer.

Le respect de ce répertoire est une obligation pour les organismes qui proposent des formations aux élus locaux. Si leurs formations ne sont pas conformes au répertoire, l'agrément préalable à leur activité peut ne pas leur être délivré.

Télécharger l'arrêté du 27 avril 2023 PDF - 1,33 Mb - 12/05/2023

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