La lutte contre l’habitat indigne en Haute-Vienne

Mis à jour le 19/05/2022

L’article 84 de la loi mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (25/03/2009) définit la notion d’habitat indigne :

« Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé »

> Reconnaître un logement indigne  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Télécharger Quelles suites possibles PDF - 0,02 Mb - 09/05/2022

La lutte contre l’habitat dégradé, indigne, constitue une priorité du gouvernement et un enjeu majeur pour la protection de la santé publique et pour l’amélioration des conditions de vie des populations concernées.

En Haute-Vienne, cet enjeu est partagé de longue date par de nombreux acteurs locaux. En effet, depuis 2006, une instance partenariale regroupe la Préfecture, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), la Direction départementale des territoires (DDT), la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), l'Agence régionale de santé (ARS), le Conseil départemental, la ville de Limoges, la Communauté urbaine Limoges Métropole, la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutuelle sociale agricole (MSA), et l'Agence départementale d’information sur le logement (ADIL). Ce partenariat s’est formalisé en 2011 par la création du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI).

Télécharger Protocole PDLHI 2022 PDF - 0,90 Mb - 19/05/2022

Vous êtes :

un particulier (propriétaire ou locataire)

Informations auprès de :
ADIL de la Haute-Vienne
05 55 10 89 89
contact@adil87.org

Vous êtes :

une collectivité, un acteur institutionnel ou associatif

Informations auprès de :
ddt-pdlhi@haute-vienne.gouv.fr