Contrôle des Structures
Le contrôle des structures est encadré par le Code Rural et de la Pêche Maritime, et depuis le 06 septembre 2023 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la Nouvelle Aquitaine, qui fixe les orientations.
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Formulaire des demandes d'autorisation d'exploiter
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Préfet
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