Préfecture de la Haute-Vienne

 

Le préfet et les services déconcentrés des administrations civiles de l’État

Depuis le 1er janvier 2010, après une phase de révision de la présence de l’administration territoriale de l’État, les services déconcentrés des administrations civiles de l’État la composant, ont été réorganisés.

Le préfet, représentant du Gouvernement, dirige ces services déconcentrés de l’État dans le département, à l’exception de la direction régionale et départementale des finances publiques et de la direction académique des services de l’éducation nationale, qui ne relèvent que partiellement de son autorité, ainsi que de l’inspection du travail.

Dépositaire de l’autorité de l’État, le préfet est seul responsable des missions régaliennes : l’ordre public et la sécurité des populations, le contrôle administratif des collectivités locales et de leurs établissements, l’entrée et le séjour des étrangers, ainsi que l’exercice du droit d’asile. Il est également chargé de la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires au contact direct des citoyens et des partenaires de l’État.

Pour l’exercice de ces responsabilités, le préfet dispose de la préfecture, de services départementaux et d’unités territoriales de certains services régionaux.

À compter du 1er janvier 2017, les préfectures ont engagé une refonte majeure de leur mode de fonctionnement : le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) dont l'objectif est de se recentrer sur des priorités rénovées telles que la sécurité, l'expertise juridique et l'appui territorial aux collectivités.

La préfecture de la Haute-Vienne a ainsi adopté en début d'année 2017 une organisation conforme à cette directive nationale.

La Secrétariat général commun départemental (SGCD)

Prévus par l’instruction du Premier ministre du 12 juin 2019 qui a lancé la réforme de l’organisation territoriale de l’État, les secrétariats généraux communs ont vu ainsi le jour le 1er janvier 2021.  La création des SGC départementaux s’inscrit dans le cadre plus vaste de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) qui a pour but de répondre à l’objectif de simplifier et de moderniser les procédures tout en rationalisant les moyens.

Le Secrétariat général commun (SGC ) départemental de la Haute-Vienne, placé sous l’autorité du Préfet et secondé par le secrétaire général de la Préfecture,  est un service déconcentré de l’État, à vocation interministérielle, qui relève du Ministère de l’Intérieur. Son siège est à la préfecture.

Il exerce ses missions au bénéfice de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles : Direction départementale des territoires (DDT ) et Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP ).

Le secrétariat général commun a pour objet de couvrir le domaine des activités dites « supports » et il intervient de manière mutualisée au bénéfice direct des structures administratives qu’il appuie au quotidien.

Ses attributions concernent principalement :

  • la gestion des ressources humaines ;
  • la gestion budgétaire, immobilière, logistique ainsi que les achats ;
  • la gestion des systèmes d’information et de communication.

Organisation :

Les services du secrétariat général commun départemental de la Haute-Vienne comprennent :

  • la mission parcours et accompagnement
  • le service des ressources humaines
  • le service des budgets, du patrimoine et de la logistique, composé de deux pôles :
    • pôle budgets, comptabilité et marchés
    • pôle immobilier et logistique
  • le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC) qui comprend :
    • le standard
    • le service des systèmes d’information et de communication

La Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial (DCAT)

Cette direction est en charge de la coordination des politiques publiques au plan départemental et du soutien aux territoires.

  • La coordination dans la mise en œuvre des politiques publiques :

Le préfet a le rôle d’acteur central de la politique interministérielle à l’échelon territorial, il est garant du développement cohérent et durable des politiques de l’État. A ce titre, la DCAT veille à la cohérence de l’action administrative dans le département. Elle entretient une relation privilégiée avec les directions départementales (DDI – DDT, DDCSPP et UT - DIRECCTE , DREAL ) ainsi qu’avec le SGAR (préfecture de région). La direction apporte une aide à l’ingénierie territoriale en articulation étroite avec le sous-préfet d’arrondissement, les DDI, et les UT.

  • L’appui-conseil et le soutien aux territoires :

La DCAT, particulièrement le bureau des concours financiers de l’État (BCFE), met en œuvre les politiques contractuelles liées à l’aménagement du territoire (CPER, contrats de ruralité, centres-bourgs) et assure le versement de toutes les interventions financières de l’État en direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le BCFE exerce également le contrôle budgétaire de leurs actes et le contrôle de légalité des décisions à caractère fiscal et financier. Il a aussi une mission de conseil auprès des collectivités en amont de leurs décisions.

La Direction de la Légalité (DL)

Cette direction a pour objectif prioritaire l'expertise juridique et le contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités territoriales.

Trois bureaux identifiés composent cette direction :

  • Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI) :

 A côté du rôle de conseil et d'information auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui s'exerce en amont de la prise de décisions, ce service est également chargé d'examiner a posteriori la légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département. Compte tenu des différents textes législatifs intervenus au cours de ces dernières années, le volet consacré à l'intercommunalité tend à se renforcer. Il est notamment pris en compte au titre du schéma départemental de la coopération intercommunale dont l'élaboration et le suivi sont assurés par ce bureau.

  • Bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique (BPEUP)  :

Ce service constitue le "guichet unique" pour les procédures d'autorisation environnementale relevant des installations classées pour la protection de l'environnement, hors application de la loi sur l'eau, suite à la généralisation de l'autorisation unique. Il lui incombe également d'instruire les dossiers relevant des procédures de déclaration et d'enregistrement dans ces mêmes domaines en liaison avec les services techniques de l'Etat concernés. Il intervient par ailleurs dans les opérations d'aménagement nécessitant de recourir à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'à certaines procédures soumises éventuellement à l'organisation d'une enquête publique. Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est également assurée au sein du bureau.

  • Pôle juridique et documentaire (PJD) :

Ce service, dont le périmètre d'intervention correspond à celui de la préfecture et des deux sous-préfectures, doit pouvoir répondre à une double mission à savoir assurer le traitement des procédures contentieuses, depuis l'enregistrement des affaires jusqu'à l'application des décisions de justice; plus ponctuellement, en sa qualité de service « ressources », il peut être sollicité pour des analyses juridiques internes à la préfecture afin d'apporter des conseils et une aide à la rédaction des décisions à prendre.

La Direction de la Citoyenneté (DC)

Cette direction assure les missions régaliennes de l’État qui concernent la garantie des libertés publiques et l'exercice de la citoyenneté.

À ce titre, elle assure l'organisation des élections politiques, de certaines élections professionnelles, le contrôle de professions réglementées et la mise en œuvre de réglementations spécifiques (l'ouverture des commerces le dimanche, la création de fondations, l'établissement de cartes professionnelles, les suspensions de permis de conduire...).

Elle veille aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à la délivrance de divers titres de séjour et à la mise en œuvre des procédures d'acquisition de la nationalité française.
La direction assure la prise de diverses habilitations ou autorisations  pour divers professionnels (garages, centres de contrôle technique...).

Avec la mise en place des télé-procédures tant pour les cartes grises que les permis de conduire, depuis le 6 novembre dernier, la direction n'assurera plus la délivrance de ces titres qui seront obtenus uniquement par voie dématérialisée.

La préfète de la Haute-Vienne

Photo IDE

Fabienne BALUSSOU, préfète de la Haute-Vienne