Réglementation de la pêche pour l'année 2023 dans le département de la Haute-Vienne

 
 
Participation du public du 4 novembre 2022 au 24 novembre 2022 inclus

1. Contexte et objectifs

La réglementation de la pêche de loisir en eau douce est fixée à différents niveaux :

  • au niveau national : le code de l'environnement fixe des règles auxquelles il est impossible de déroger, comme notamment le classement en deux catégories piscicoles, certaines tailles minimales de capture, certains temps d’interdiction (brochet, anguille), etc ;
  • au niveau départemental : comme les caractéristiques locales du milieu aquatique varient fortement d’un département à l’autre, il est prévu qu’une partie de la réglementation soit fixée localement par le préfet.

8 projets d’arrêtés et un projet d’affiche, sont soumis à la consultation du public, à savoir :

1.1 Projet d’arrêté réglementaire permanent fixant, conformément au code de l'environnement, la réglementation générale applicable dans le département :

Suite à la signature de l’arrêté du 3 novembre 2022 fixant le classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne, l’arrêté permanent nécessite d’être mis à jour pour ajouter aux cours d’eau, parties de cours d’eau et plans d’eau classés en 2ᵉ catégorie, mentionnés dans l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988, le plan d’eau de « Pont-à-L’Age », communes de Folles et Laurière, le plan d’eau d’ « Arfeuille », commune de Saint-Yrieix-La-Perche et celui de la commune de Saint-Mathieu.

1.2 Projet d’arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2023 dans le département de la Haute-Vienne + projet d’affiche :

Les conditions d’exercice du droit de pêche sont fixées de façon générale par le code de l’environnement (livre IV (titre III) et livre II (Titre I)).

Ce projet d’arrêté annuel est proposé pour l'année 2023 afin de décliner les dispositions du code de l'environnement et du projet d’arrêté réglementaire permanent, à savoir :

  • les dates d’ouverture et de fermeture pour 2023 ;
  • les quotas de capture.

1.3. Projet d’arrêté portant interdiction temporaire de pêcher sur des parcours de loisir et des plans d’eau en 2023 :

La fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne (FDPPMA 87) effectue régulièrement des déversements de poissons sur différents plans d’eau et portions de cours d’eau du département (parcours de loisirs).

Afin de laisser un temps d’adaptation au poisson, des périodes d’interdiction temporaire de pêche sont proposées via ce projet d’arrêté lors de ces déversements.

1.4. Deux projets d’arrêtés reconduisant des réserves temporaires de pêche :

  • Un arrêté reconduisant la réserve de pêche sur la frayère à brochet réalisée par la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne située sur la rivière la Vienne, commune de Royères, au lieu-dit « Brignac », parcelle 0A 256, est proposé pour une période de cinq ans.
  • Un arrêté reconduisant la réserve de pêche sur le ruisseau du Mas Maury située sur la commune de Rempnat, est proposé pour une période de cinq ans.

1.5. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du n° 1565 du 08 décembre 2020, relatif à la création d’un parcours de remise à l’eau immédiate de la Truite fario sur la commune d’Eymoutiers :

Ce projet d’arrêté prend en compte la demande de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection de milieu aquatique départementale et modifie ainsi les techniques de pêche sur ce parcours.

1.6. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du n° 4228 du 21 décembre 2016, relatif à la création d’un parcours de remise à l’eau immédiate de la Truite fario et de l’ombre commun sur les communes de Bujaleuf et de Neuvic-Entier :

Ce projet d’arrêté prend en compte la demande de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection de milieu aquatique départementale et modifie ainsi les techniques de pêche sur ce parcours.

1.7. Projet d’arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur la commune de Panazol :

Ce projet d’arrêté prend en compte la demande de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection de milieu aquatique départementale et instaure pour une durée de cinq ans une réserve de pêche sur la rivière la Vienne, commune de Panazol, au lieu-dit « Le Grenouillet », sur la frayère « Prézinat », ainsi que 50 mètres en amont de son entrée et 50 mètres en aval de sa sortie.

2. Conditions de la participation du public

Conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les projets d'arrêtés préfectoraux présentés ci-dessus sont soumis à la participation du public en application de la loi du 27 décembre 2012 par voie électronique du 04 novembre 2022 au 24 novembre 2022 inclus sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne.

Les observations sur ces projets d'arrêtés peuvent être communiquées jusqu'au 24 novembre 2022 inclus :

  • par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr ;
  • par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service eau, environnement, forêt – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents blancs – CS43217 – 87032 LIMOGES CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant une durée de trois mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public.

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Projets :

> 1_Projet ARP2023.odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

> 2_Projet arrêté annuel 2023.odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> 3_Projet affiche A3 double.odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> 4_Projet _interdiction_parcours_loisir_2023.odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> 5_Projet arrêté réserve de pêche_BRIGNAC.odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> 6_Projet arrêté réserve de pêche_MAS MAURY.odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> 7_Projet arrêté parcours de graciation_ Eymoutiers.odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> 8_Projet arrêté parcours de graciation_ Bujaleuf_Neuvic-Entier.odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> 9_Projet arrêté réserve de pêche_PREZINAT.odt - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

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SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

> Synthése des observations_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

MOTIFS DE LA DÉCISION

> Note_motifs de décision_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb