Réglementation de la pêche pour l'année 2021

 
 
Consultation du public

1.Contexte et objectif

La réglementation de la pêche de loisir en eau douce est fixée à différents niveaux :

  • au niveau national : le code de l'environnement fixe des règles auxquelles il est impossible de déroger, comme notamment le classement en deux catégories piscicoles, certaines tailles minimales de capture, certains temps d’interdiction (brochet, anguille), etc ;
  • au niveau départemental : comme les caractéristiques locales du milieu aquatique varient fortement d’un département à l’autre, il est prévu qu’une partie de la réglementation soit fixée localement par le préfet.

6 projets d’arrêtés sont soumis à la consultation du public, à savoir :

1.1 projet d’arrêté réglementaire permanent fixant, conformément au code de l'environnement, la réglementation générale applicable dans le département

Suite à la signature de l’arrêté du 27 mars 2020 fixant le classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne, l’arrêté permanent nécessite d’être mis à jour pour ajouter aux cours d’eau, parties de cours d’eau et plans d’eau classés en 2ᵉ catégorie, mentionnés dans l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988, le plan d’eau de « La Pouge » (commune de Saint-Auvent) et celui de « la Roche au Diable » (commune de Saint-Pardoux).

1.2 Projet d’arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2021 dans le département de la Haute-Vienne

Les conditions d’exercice du droit de pêche sont fixées de façon générale par le code de l’environnement (livre IV (titre III) et livre II (Titre I)).

Ce projet d’arrêté annuel est proposé pour l'année 2021 afin de décliner les dispositions du code de l'environnement et du projet d’arrêté réglementaire permanent, à savoir :

  • les dates d’ouverture et de fermeture pour 2021 ;
  • les quotas de capture.

1.3. Projet d’arrêté portant interdiction temporaire de pêcher sur des parcours de loisir et des plans d’eau en 2021

La fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA 87) effectue régulièrement des déversements de poissons sur différents plans d’eau et portions de cours d’eau du département (parcours de loisirs).

Afin de laisser un temps d’adaptation au poisson, des périodes d’interdiction temporaire de pêche sont proposées via ce projet d’arrêté lors de ces déversements.

1.4. Deux projets d’arrêtés portant création de parcours de remise à l’eau immédiate

  • parcours situé à Bellac : dans le cadre du label national « parcours découverte » et afin de respecter le cahier des charges, un parcours de remise à l’eau immédiate de toute espèce piscicole est proposé ;
  • parcours situé à Eymoutiers : ce « parcours passion » est proposé suite à l’obtention par la mairie d’Eymoutiers du label « station pêche ». La remise à l’eau immédiate de la Truite fario (Salmo trutta fario) sera obligatoire sur ce parcours.

    Les poissons capturés sur ces deux parcours devront être remis à l'eau immédiatement et de manière obligatoire. De plus, seules les techniques de pêche utilisant des hameçons sans ardillon ou avec ardillon correctement écrasé pourront être pratiquées.

1.5. Projet d’arrêté instituant un nouveau parcours pour la pêche à la carpe de nuit

Dans la perspective de création par la fédération de pêche de la Haute-Vienne d’un nouveau parcours de pêche à la carpe de nuit à Rancon, un nouveau projet d’arrêté est pris afin de compléter l’arrêté n°03474 du 22 novembre 2017.

2.Condition de la participation du public

Conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les projets d'arrêtés préfectoraux présentés ci-dessus sont soumis à la participation du public en application de la loi du 27 décembre 2012 par voie électronique du 4 novembre au 30 novembre 2020 inclus sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne.

Les observations sur ces projets d'arrêtés peuvent être communiquées jusqu'au 30 novembre 2020 inclus :

  • par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr  ;
  • par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service eau, environnement, forêt – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents blancs – CS43217 – 87032 LIMOGES CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant une durée de trois mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public.

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PROJETS D’ARRÊTÉS :

> 1_Projet ARP2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> 2_Projet Affiche_A3_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> 3_Projet arrêté annuel 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 4_Projet _interdiction_parcours_loisir_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 5_Projet_carpe_nuit_2021_+annexe - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 6_Projet _parcours_graciation_BELLAC_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> 7_Projet _parcours_graciation_Eymoutiers_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

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SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

> Synthése des observations_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

MOTIFS DE LA DÉCISION

> Note_motifs de décision_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb