Réglementation de la pêche en Haute-Vienne pour l'année 2024

1. Contexte et objectifs

La réglementation de la pêche de loisir en eau douce est fixée à différents niveaux :

• au niveau national : le code de l'environnement fixe des règles auxquelles il est impossible de déroger, comme notamment le classement en deux catégories piscicoles, certaines tailles minimales de capture, certains temps d’interdiction (brochet, anguille), etc ;
• au niveau départemental : comme les caractéristiques locales du milieu aquatique varient fortement d’un département à l’autre, il est prévu qu’une partie de la réglementation soit fixée localement par le préfet.

Quatre projets d’arrêtés sont soumis à la consultation du public et un projet d’affiche, à savoir :

1.1 Projet d’arrêté réglementaire permanent fixant, conformément au code de l'environnement, la réglementation générale applicable dans le département :

Suite aux diverses demandes de la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA 87) et notamment en ce qui concerne les tailles de captures et les parcours de pêche à la carpe de nuit, l’arrêté réglementaire permanent nécessite d’être mis à jour.

1.2 Projet d’arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2024 dans le département de la Haute-Vienne + projet d’affiche :

Les conditions d’exercice du droit de pêche sont fixées de façon générale par le code de l’environnement (livre IV (titre III) et livre II (Titre I))

Ce projet d’arrêté annuel est proposé pour l'année 2024 afin de décliner les dispositions du code de l'environnement et du projet d’arrêté réglementaire permanent, à savoir :

• les dates d’ouverture et de fermeture pour 2024 ;
• les tailles de capture.

1.3. Projet d’arrêté portant interdiction temporaire de pêcher sur des parcours de loisir et des plans d’eau en 2024 :

La fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA 87) effectue régulièrement des déversements de poissons sur différents plans d’eau et portions de cours d’eau du département (parcours de loisirs).

Afin de laisser un temps d’adaptation au poisson, des périodes d’interdiction temporaire de pêche sont proposées via ce projet d’arrêté lors de ces déversements.

1.4. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté n° 1566 du 08 décembre 2020 concernant les parcours de pêche à la carpe de nuit :

Dans la perspective de création par la fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique de trois nouveaux parcours de pêche à la carpe de nuit, un nouvel arrêté spécifique doit être pris.

2. Conditions de la participation du public

Conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les projets d'arrêtés préfectoraux présentés ci-dessus sont soumis à la participation du public en application de la loi du 27 décembre 2012 par voie électronique du 7 novembre au 28 novembre 2023 12h inclus sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne.

Les observations sur ces projets d'arrêtés peuvent être communiquées jusqu'au 28 novembre 2023 à 12 heures :

• par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr ;
• par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service eau, environnement, forêt – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents blancs – CS43217 – 87032 LIMOGES CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant une durée de trois mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public.

---------

Projets d'arrêté :

----------

Synthèse des observations :

Motifs de la décision :