Reclassement piscicole de trois plans d'eau dans le département de la Haute-Vienne

 
 
Participation du public

Contexte et objectif

L’article L436-5 du code de l’environnement prévoit que les cours d'eau, canaux et plans d'eau soient classés en deux catégories piscicoles :

  • La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ;
  • La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau ;

Actuellement pour le département de la Haute-Vienne, ce classement est fixé par l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988, modifié par l’arrêté du 27 mars 2020.

L’article R436-43 du code de l’environnement mentionne que l’arrêté ministériel reste en vigueur jusqu’à l’intervention d’un arrêté préfectoral portant classement des cours d’eau.

Arrêté fixant le classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne

Compte-tenu de la population piscicole de certains plans d’eau du département (absence de salmonidés et population composée essentiellement de cyprinidés), la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne a déposé une demande de reclassement pour 3 plans d’eau.

Elle propose ainsi de reclasser en 2ᵉ catégorie piscicole :

  • le plan d’eau de « Pont-à-L’Age », commune de Folles et Laurière,
  • le plan d’eau d’ « Arfeuille », commune de Saint-Yrieix-La-Perche,
  • le plan d’eau de la commune de Saint-Mathieu.

Cette demande a été soumise à l’avis des services de l’office français de biodiversité et n’appelle pas de remarque de leur part.

Condition de la participation du public

Conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, le projet d'arrêté préfectoral présenté ci-dessous est soumis à la participation du public par voie électronique en application de la loi du 27 décembre 2012, du 27 septembre au 18 octobre 2022 inclus sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne.

Les observations sur ce projet d'arrêté peuvent être communiquées jusqu’au 18 octobre 2022 inclus :

  • par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr ;
  • par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service eau, environnement, forêt – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents blancs – CS43217 – 87032 LIMOGES CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral qui fait l'objet de la présente participation du public.

Projet d'arrêté :

> Projet AP_reclassement_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

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SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS :

> Synthése des observations_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

MOTIFS DE LA DÉCISION :

> Note_motifs de décision_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb