Bientôt un nouvel arrêté réglementant les débits de boissons en Haute-Vienne

 
 

La réglementation des débits de boissons a connu une évolution importante ces derniers mois, avec la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et les modifications apportées au code de la santé publique dans ce domaine. Si la crise sanitaire a retardé l’adaptation des mesures préfectorales à ce nouveau cadre juridique, il convient aujourd’hui de rénover l’arrêté réglementant les débits de boissons dans le département.

Nous pouvons noter que le régime des zones de protection prévu à l’article L. 3335-1 du code de la santé publique a été modifié. Ne subsistent aujourd’hui que 3 types d’établissements générant l’édiction d’une zone de protection :

  • les établissements de santé, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues;
  • les établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de jeunesse;
  • les stades, les piscines, les terrains de sport publics ou privés.

Dans le département de la Haute-Vienne, le périmètre en deçà duquel aucune nouvelle licence III ou IV ne peut être exploitée autour de ces catégories d’établissements devrait être fixé à 50 mètres. Cette modification doit être intégrée à l’arrêté préfectoral portant réglementation des établissements détenteurs de licences III ou IV.

Cet arrêté fixe également les horaires d’ouverture des débits de boissons. En l’état actuel des choses, il ne paraît pas nécessaire de modifier ce régime horaire. Pour mémoire, il est le suivant : les bars ont la possibilité de fonctionner jusqu’à 1 h jusqu’au mercredi soir, et jusqu’à 2 h du jeudi au samedi soirs. Certains établissements peuvent par ailleurs solliciter des dérogations d’ouverture tardive, soumises à consultation préalable par la préfecture des forces de l’ordre et mairie concernées.

Dans tous les cas, les débits de boissons doivent se conformer à la réglementation existante et s’exposent à des sanctions prévues par le code de la santé publique (fermeture administrative temporaire) en cas d’inobservation de celle-ci. L’arrêté portant réglementation des débits de boissons fait l’objet actuellement d’une concertation avec les collectivités et les professionnels. Il entrera en vigueur en début d’année 2022, en intégrant ces modifications, et, le cas échéant, les observations des acteurs consultés.