La vente au déballage est une activité réglementée

 
 
La vente au déballage est une activité réglementée

Définition, durée, démarchages incombant à l'organisateur, obligations du maire : tout sur la vente au déballage

► Définition

Le fait, pour un particulier ou pour un commerçant, de procéder à des ventes ou rachats de marchandises (vente de fraises, de matelas, rachat d’or…) effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public (sur le parking d’une boulangerie, sur la place du village, dans la salle d’un hôtel ou dans une salle des fêtes…) ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet est réglementé par le code du commerce. On l’appelle « vente au déballage ». Ne sont pas concernées par cette réglementation notamment les ventes sur un marché de plein air ou dans une halle.

► Durée

Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement par un même exposant (article L.310-2 du code de commerce).

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont autorisés à participer qu’à deux ventes au déballage par an, au maximum. Ils ne peuvent y vendre que des objets personnels et usagés (cas des brocantes et vide-greniers).

► Démarchages incombant à l’organisateur (article R.310-8 du même code)

L’organisateur  a l’obligation  d’effectuer  une déclaration préalable – formulaire  Cerfa  13939*01  – par  lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de dépôt auprès du maire de la commune concernée par la vente au déballage accompagné d’un justificatif de l’identité du déclarant. Cette déclaration préalable, dont une copie doit être adressée à la DD(ETS)PP se fait dans des délais différents en fonction du type de lieu de vente :

  • Si la vente est réalisée sur le domaine public, la déclaration est déposée concomitamment à une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public délivrée par le maire (les délais sont propres à chaque commune).
  • Si la vente est réalisée en dehors du domaine public (galerie commerciale ou parking d’un supermarché), la déclaration doit être déposée en mairie quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

► Obligations du maire

Le maire doit, dans les 8 jours au moins avant le début de la vente, informer le déclarant si sa durée de vente est compatible avec la durée maximale d’occupation du lieu sur l’année civile, et qu’il s’expose à des sanctions (1) en cas de dépassement de la durée de la vente autorisée (article R.310-8, I du code de commerce).


Pour de plus amples informations, consultez la fiche pratique du ministère de l’Économie ici ou rapprochez-vous  des  services  de  la  DDETSPP  de  la  Haute-Vienne  (ddetspp-ccrf@haute-vienne.gouv.fr).