Agrément pour les artificiers des spectacles pyrotechniques
Mise à jour le 19/09/2019
décret n°2019-540 du 28 mai 2019
Les titulaires du certificat de qualification obligatoire pour les catégories d'artifices de divertissement ou pyrotechniques F4T2 doivent déposer avant le 28 novembre 2019 une demande d'agrément préfectoral (décret n°2019-540 du 28 mai 2019).
Pour les artifices des catégories F2 et F3, l'agrément préfectoral est requis uniquement pour les artifices conçus pour être lancés par mortier.
Formulaire de demande d'agrément à télécharger :
Pour plus d'informations :
www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22235
Documents listés dans l’article :