Les services de l'État
en Haute-Vienne

Tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier bâti ou non bâti est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire lorsque ce bien se situe :

      - dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé (Loi du 30/07/2003).

      - dans les zones de sismicité définies par décret (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 02/10/2010).

Pour apporter cette information, le propriétaire dont le bien est situé dans une de ces zones renseigne, à l'aide des documents ci-dessous, un état des risques naturels et technologiques, il remet l’ensemble des pièces du dossier à l'acquéreur ou au locataire en l'annexant au contrat de vente ou de location. 

Lien site internet Georisques Basas

Lien site internet Basol

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Documents à remettre à l'acquéreur ou au locataire

  Cas 1 : votre commune est concernée par un PPRPlan de prévention des risques et/ou située en zone sismique 2

•  imprimé état des risques naturels et technologiques renseigné (modèle à télécharger ci-dessus)

• carte du zonage sismique en Haute-Vienne 
  

  > carte zonage sismique - format : PDF - 0,04 Mb

• documents concernant la commune (voir liste déroulante ci-dessous)

Cas 2 : votre commune n'a pas de PPRPlan de prévention des risques mais est située en zone sismique 2

• imprimé état des risques naturels et technologiques renseigné (modèle à télécharger ci-dessus)

• arrêté préfectoral du 27 avril 2011 relatif à l'IAL - dans les communes soumises au risque sismique 
  

  > arrêté sismique et annexes - format : PDF - 1,06 Mb

• carte du zonage sismique en Haute-Vienne 
  

  > carte zonage sismique - format : PDF - 0,04 Mb

  Cas 3 : votre commune n'a pas de risque majeur répertorié

Vous n'avez rien à fournir, votre commune n'est pas concernée par l’IAL

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La liste déroulante suivante donne accès aux documents ou informations concernant les 201 communes du département, vous permettant ainsi de renseigner l'état des risques le cas échéant :