Les services de l'État
en Haute-Vienne

L’article L. 123-19-2 du Code de l’environnement dispose que les décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement et qui n’appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions législatives particulières sont prévues, soient soumises à participation du public.

En application de l’article précité, le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de mine d'Henriette (commune de Saint-Sylvestre), déposé par la société Areva Minesrance, est mis à disposition du public par voie électronique sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne.

Cette mise à disposition se déroulera jusqu’au 24 février 2018 inclus.

Le dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers est disponible ci dessous

Les observations et propositions du public peuvent être déposées par voie électronique à l'adresse mèl suivante

pref-environnement@haute-vienne.gouv.fr avec la mention  observations relatives à la déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers de la concession de mine d'Henriette.