Tirs de défense simple

 
 
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Le loup étant une espèce protégée, sa destruction est passible d’une amende de 150 000 € et d’une peine de trois ans d’emprisonnement.

Les opérations de tirs sur des individus de l’espèce Loup pour défendre les troupeaux sont cadrées par deux arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 (cf. fichiers en fin d'article) :

  • l’arrêté ministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),
  • l’arrêté ministériel fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Conditions d’intervention :

Lorsque les opérations d’effarouchement s’avèrent insuffisantes pour empêcher les tentatives de prédation du loup, des tirs de défense peuvent intervenir dès lors que le troupeau est protégé ou que celui-ci est reconnu comme ne pouvant être protégé.

Il n’y a pas d’action de recherche du loup. Il est strictement interdit de provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection ou d’attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher (ne pas laisser de cadavre d’animaux à proximité du troupeau lors de l’opération de tir).

Conditions réglementaires :

Le tir de défense simple est soumis à autorisation préfectorale, délivrée au nom de l’éleveur bénéficiaire. L’éleveur peut, pour la mise en œuvre du tir, mandater toute autre personne dont les nom(s) et prénom(s) figurent sur l’arrêté préfectoral.

L’éleveur qui souhaite obtenir une autorisation de tir de défense doit en faire la demande auprès de la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne à l’adresse : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr, en utilisant le formulaire de demande (cf. fichier en fin d'article). Il décrit dans sa demande les mesures de protection contre la prédation du loup mises en œuvre : parcs électrifiés, chien de protection… ainsi que leurs localisations.

Conditions de mise en œuvre des tirs de défense simple :

La personne doit être titulaire d’un permis de chasser valide pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n+1) et être muni de ce document lors des opérations. La mise en œuvre du tir doit se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l’Office Français de la Biodiversité (cf. fichier en fin d'article).

Une fois autorisés, les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre dans les conditions suivantes :

  • après avoir vérifié que la protection du troupeau est bien en place,
  • uniquement à proximité du troupeau concerné,
  • durant l’exposition du troupeau à la prédation,
  • par un seul tireur (une seule personne par lot et par opération),
  • sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.

Le tir de nuit est possible après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Seules des armes de catégorie C peuvent être utilisées. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l’Office Français de la Biodiversité (OFB). L’utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdite.

Le bénéficiaire de l’autorisation inscrit dans un registre (cf. fichier en fin d'article), les nom(s) et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son permis de chasser, la date et le lieu de toutes les opérations de tir de défense réalisées ainsi que les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération. Les conditions de tenue et de mise à disposition de ce registre sont précisées dans l’arrêté autorisant les tirs de défense.

S’il y a tir de défense en direction d’un loup :

Si l’éleveur ou le délégataire est amené à tirer en direction d’un loup, qu’il soit atteint ou non, il en informera sans délai l’OFB au numéro suivant 05.55.32.20.54.

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Documents associés :

  • Arrêté ministériel du 23 octobre 2020 - conditions derogations

    > arrete du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,22 Mb

  • Arrêté ministériel du 23 octobre 202 - nombre de loups
  • > Arrete_23oct2020_nombre_loup_destruction - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • formulaire demande de tir de défense simple
  • > demande_autorisation_tir - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

  • éléments de sécurité

    > GP2020_TirsDerogatoiresLoup - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 13,49 Mb

  • registre de tir de défense simple
  • > Registre tir de défense simple - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb