Comment être indemnisé en cas d'attaque ou de prédation n'excluant pas la responsabilité du loup

 
 
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Quand et à qui déclarer l’attaque ou la prédation

En cas d’attaque ou acte de prédation sur les animaux d’élevage, l’exploitant agricole est tenu d’informer dès que possible et au plus tard 72 heures après le constat des dommages l’Office Français de la Biodiversité au 05.55.32.20.54 ou par mail (sd87@ofb.gouv.fr ) et la Direction Départementale des Territoires au 05.19.03.21.45 ou par mail (ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr ). L’Office Français de la Biodiversité se rendra sur place pour établir un constat des dommages après visite sur site.

Lors du signalement des dommages, l’exploitant doit préciser :

  • son identité et ses coordonnées ;
  • la localisation des dommages (commune, lieu-dit, éventuellement itinéraire d’accès) ;
  • la nature des indices recueillis (cadavres, animaux blessés, traces, excréments, …) ;
  • si l‘éleveur ne peut pas se déplacer, l’identité et les coordonnées d’une personne qui pourra conduire sur site les agents de l’OFB chargés d’établir le constat.

Pour rappel, l’exploitant doit impérativement suivre les recommandations de la fiche réflexe (cf. fin de l'article) (ne pas déplacer l’animal, le couvrir pour éviter le charognage, ….).

Procédure d’indemnisation

Toute attaque ou tout acte de prédation qui conduit l’OFB à ne pas exclure la responsabilité du loup dans le rapport d’expertise transmis à la DDT, peut donner lieu à une indemnité.

L’indemnisation, fixée par montants forfaitaires, couvre selon certaines conditions :

  • les animaux tués ou blessés ;
  • les pertes indirectes (stress, avortement, perte de poids, …) ;
  • les soins et frais vétérinaires en lien avec l’attaque ;
  • les coûts de réparation ou de remplacement du matériel endommagé.

Pour constituer le dossier d’indemnisation, la DDT met à la disposition des exploitants impactés un formulaire de demande d’indemnisation et une liste des pièces à fournir nécessaires pour l’instruction du dossier (cf. fin de l'article). L’exploitant devra également transmettre copie du constat de dommages réalisé par l’OFB qu’il aura préalablement signé.

La demande est transmise à la DDT (ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr , tél : 05.19.03.21.45) qui instruit le dossier et l’exécution des paiements est assurée par l’Agence de Services et de Paiement.

Effarouchement/protection

Par ailleurs, la DDT dispose de matériel d’effarouchement et de protection et propose à l’exploitant le prêt de matériels.

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Formulaire de demande d'indemnisation :

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Arrêté ministériel du 9 juillet 2019

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Fiche réflexe

> fiche_reflexe2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb