Procédure de Déclaration

 

A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire, la déclaration « papier » ne sera plus possible.

Par décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques (JOJournal officiel 11 décembre 2015) et par Arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation des dossiers relevant du régime de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (JOJournal officiel 24 décembre 2015).

A compter du 1er janvier 2016, les informations demandées au déclarant à l’article R. 512-47, au II de l’article R. 512-54, au I de l’article R. 512-66-1, à l’article R. 512-68 et au II de l’article R. 513-1 du code de l’environnement sont déclarées par voie électronique sur le site internet https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

La demande de modification des prescriptions générales applicables à l’installation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 512-52 du code de l’environnement est formulée dans le cadre des procédures pré-citées.
Toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiatement par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration.

Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1614 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2020 les déclaration relevant du régime de la déclaration uniquement peuvent être transmises sur support papier en 3 exemplaires. Le déclarant utilise les formulaires suivants, mis à disposition sur le site internet : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414 :

* pour la déclaration initiale mentionnée à l’article R. 512-47 du code de l’environnement, le formulaire CERFA n° 15271*02; pour la déclaration de modification de l'installation mentionnée au II de l’article R. 512-54 du code de l’environnement, le formulaire CERFA n° 15272*02 ;

* pour la notification de mise à l’arrêt définitif mentionnée à l’article R. 512-66-1 du code de l’environnement, le formulaire CERFA n° 15275*02 ;

 * pour la déclaration de changement d’exploitant mentionnée à l’article R. 512-68 du code de l’environnement, le formulaire CERFA n° 15273*02 ;

 * pour la déclaration du bénéfice des droits acquis mentionnée au II de l’article R. 513-1 du code de l’environnement, le formulaire CERFA n° 15274*02.

La preuve de dépôt des déclarations sur support papier sera délivrée dans un second temps.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez également consulter la page suivante du site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie:

http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/-La-declaration-par-teleservice-.html

Attention : Utiliser obligatoirement les CERFA homologués et mis en ligne sur le site ministériel ou sur le site internet https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414  (des formulaires non réglementaires ont été diffusés sur des sites de particuliers ou associations)