Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Monsieur Emmanuel TABARY sur la commune de LA MEYZE

 
 

Arrêté n°2019/036 du 18 mars 2019, mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation au titre du livre V du code de l'environnement et de respecter les prescriptions générales applicables concernant son établissement d'élevage de chiens.

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