Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Arrêté de suspension d'activité - Société BC MOTO (centre VHU) - commune de Solignac

 
 
Arrêté DL/BPEUP n° 2022/078 du 3 août 2022 portant suspension dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par la société BC MOTO sur la commune de Solignac

> AP de suspension - 3-8-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb