Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 et L.171-8 du code de l'environnement)

Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la société BC MOTO - centre VHU - Solignac

 
 
Arrêté DL/BPEUP n° 2022/077 du 3 août 2022 mettant en demeure la société BC MOTO de procéder à la remise en état du site qu’elle exploite sur la commune deSolignac

> AP de MED- 3-8-2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb