Signature de la convention pour l’accueil et la prise en charge de plaintes des victimes de violences intra-familiales au sein des établissements de santé de la Haute-Vienne

 
 

Le préfet de la Haute-Vienne, le procureur de la République, les établissements de santé disposant d’un service d’urgence, l’association d’aide aux victimes et l’unité de victimologie ont signé, ce mardi 18 mai, une convention pour l’accueil et la prise en charge de plaintes des victimes de violences intra-familiales au sein des établissements de santé en Haute-Vienne.

Généraliser la possibilité de porter plainte à l’hôpital pour les victimes de violences intrafamiliales est une des mesures annoncées du « Grenelle contre les violences conjugales ».

La convention instaure ainsi les principes d’une collaboration entre les établissements de santé, les forces de sécurité intérieure, les autorités judiciaires, l’association d’aide aux victimes et l’unité de victimologie.

Les principaux axes de collaboration mis en place afin de répondre plus efficacement aux questions de coopération institutionnelle concernent :

  • l'intervention des services de police et de gendarmerie sur les sites des établissements de santé afin de recueillir la plainte d’une victime de violences intrafamiliales hospitalisée ;
  • la possibilité pour les victimes de se rendre à l’unité médico-judiciaire avec ou sans réquisition judiciaire ;
  • la mise en place du dépôt de plainte simplifié.

Les personnels hospitaliers sont des rouages essentiels de la détection et du signalement des situations de violence. Il est nécessaire de les mettre en relation avec l'ensemble des intervenants locaux aux fins d'améliorer et de faciliter la prise en charge des victimes de violences intra-familiales.