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Collectivités territoriales et Etat

Transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

Mise à jour le 13/06/2018

- Convention type
- Opérateurs de transmission

Dispositif ACTES "Budgétaire"
Notice explicative de l'utilisation du dispositif ACTES "Budgétaire".
Projet ACTES
Liste des dispositifs de télétransmission homologués par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration par arrêté du 26 octobre 2005.
Nomenclature des actes
Nomenclature des actes.
Convention "type" pour le dispositif ACTES
- Convention "type"
- Avenants
Opérateurs de transmission
Liste des plates-formes des opérateurs de transmission homologuées pour le système d'information @CTES
Kit de communication à l’attention des nouveaux émetteurs