- Partager
-
-
-
Transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
Mise à jour le 26/08/2021
A lire dans cette rubrique
-
Dispositif ACTES "Budgétaire"
Notice explicative de l'utilisation du dispositif ACTES "Budgétaire".
-
Kit de communication à l'attention des nouveaux émetteurs
Présentation du projet ACTES
-
Typologie des pièces jointes
Comment typer les pièces jointes
-
Convention "type" pour le dispositif ACTES
- Convention "type"
- Avenants -
Opérateurs de transmission
Liste des plates-formes des opérateurs de transmission homologuées pour le système d'information @CTES
- Kit de communication à l’attention des nouveaux émetteurs