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Transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité
Mise à jour le 15/04/2021
A lire dans cette rubrique
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Dispositif ACTES "Budgétaire"
Notice explicative de l'utilisation du dispositif ACTES "Budgétaire".
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Projet ACTES
Liste des dispositifs de télétransmission homologués par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration par arrêté du 26 octobre 2005.
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Nomenclature des actes
Nomenclature des actes.
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Convention "type" pour le dispositif ACTES
- Convention "type"
- Avenants -
Opérateurs de transmission
Liste des plates-formes des opérateurs de transmission homologuées pour le système d'information @CTES
- Kit de communication à l’attention des nouveaux émetteurs