Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2021

 
 

La note d'information du 23 juillet 2021 a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition au titre de l’exercice 2021 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, conformément aux articles R. 2336-7 à R. 2336-12 du CGCT.

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