FCTVA (fonds de compensation pour la TVA)

 
 

Les informations concernant la déclaration de FCTVA 2021 sont en ligne

Références : articles L1615-1 à L1615-13 et R1615-1 à R1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Circulaires pour la déclaration 2021

> circulaire_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

États déclaratifs

> etats-declaratifs-2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Note d'information suite aux modifications introduites par la loi de finances pour 2016

> note info LFI 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

De quoi s'agit-il ?

Le fonds de compensation pour la TVATaxe sur la valeur ajoutée (taxe sur la valeur ajoutée) est une aide à l'investissement des collectivités territoriales.

Il a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVATaxe sur la valeur ajoutée que les collectivités territoriales et leurs groupements ont acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement et certaines dépenses d'entretien qu'elles ne peuvent pas récupérer directement par la voie fiscale.

Il s'agit de la plus importante contribution de l'Etat à l'effort d'investissement des collectivités territoriales.

Qui peut en bénéficier ?

- les régions

- les départements

- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

- leurs régies

- les services départementaux d'incendie et de secours

- les centres communaux d'action sociale (CCASCentre communal d'action sociale) et par extension les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)

- les caisses des écoles

- les centres de formation des personnels communaux

- le centre national et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale

Quelles sont les dépenses éligibles ?

Pour être éligibles au FCTVA, les dépenses doivent être :

- des dépenses réelles d'investissement. Il s'agit principalement des dépenses inscrites aux comptes 21 (immobilisations) et 23 (immobilisations en cours) à l'exception des comptes 238 et 237. Cela concerne également, à titre dérogatoire, le compte 202 (frais d'études et de révision des documents d'urbanisme), le compte 205 (dépenses de logiciels) et le compte 204 (subventions d'équipement versées).

- les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016.

Quels sont les critères d'éligibilité ?

- la dépense doit être grevée de TVATaxe sur la valeur ajoutée

- la dépense ne doit pas donner lieu à récupération de la TVATaxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale

- la dépense ne doit pas ouvrir la possibilité de transfère de droit à déduction

- la dépense doit être réalisée dans le cadre des compétences du bénéficiaire

- le bien ne doit pas être cédé à un tiers non bénéficiaire du fonds sauf : si le bien est confié à un tiers qui est en charge de gérer un service public ou de fournir une prestation de service, si le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice par ce dernier d'une mission d'intérêt général, ou si le bien est confié à titre gratuit à l'Etat.

- le bien doit être intégré dans le patrimoine du bénéficiaire

Quelle est l'année d'éligibilité ?

- pour les collectivités n'ayant pas conventionné avec l'Etat au titre du dispositif "plan de relance" en 2009 et 2010, c'est en année N-2 (en 2021, déclaration des dépenses 2019)

- pour les collectivités ayant conventionné avec l'Etat au titre du "plan de relance" et qui bénéficient de la pérennisation du mécanisme de versement anticipé du FCTVA, c'est en année N-1 (en 2021, déclaration des dépenses 2020)

- pour les EPCI à fiscalité propre et les communes nouvelles, c'est en année N (déclarations trimestrielles l'année même des dépenses)

Comment faire sa demande ?

Les collectivités et établissements bénéficiaires du fonds doivent adresser aux services préfectoraux l'ensemble des états déclaratifs accompagnés des pièces et justificatifs nécessaires (états déclaratifs complétés, contrats, attestations fiscales, grand livre, etc.).

Tous les états déclaratifs doivent être complétés, avec la mention "néant" le cas échéant, datés et signés par l'ordonnateur.

Une fois le dossier complet, il sera adressé  à :

Préfecture de la Haute-Vienne

DCAT / BCFE

1 rue de la Préfecture

BP 87031

87031 LIMOGES CEDEX 1

Le paiement interviendra après examen du dossier par les services préfectoraux.