Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités locales

Mis à jour le 29/06/2022
L’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
La réforme poursuit deux finalités :

Il s’agit en premier lieu d’harmoniser les instruments d’information du public et de conservation des actes locaux afin d’en simplifier l’utilisation. Il s’agit également d’harmoniser les régimes applicables aux différents niveaux de collectivités.

En second lieu, l’ordonnance et le décret déterminent les conditions de la dématérialisation de la publicité des actes locaux et précisent les conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de leur caractère exécutoire et du point de départ du délai de recours contentieux.
Télécharger Réforme des règles de publicité PDF - 0,22 Mb - 29/06/2022

Afin d'accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans la mise en œuvre de l'ordonnance du 7 octobre 2021, différents outils pédagogiques (comprenant notamment des fiches thématiques et des tableaux comparatifs) ont été élaborés, en lien étroit avec les associations d'élus, pour permettre aux collectivités locales de se familiariser avec la réforme dans la perspective de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2022.

0. Glossaire
0.1 Présentation synthétique avant la réforme
0.2 Présentation synthétique après la réforme
0.3 Tableau ordonnance avant/après
0.4 Tableau décret avant/après
1. Les principes généraux de la réforme
2. Les actes concernés
3. La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
4. La publication en cas d’urgence
5. Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés : un droit d’option
6. Le procès-verbal
7. La suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal
8. La suppression du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs groupements
9. Le point de départ du délai de recours contentieux contre les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements
10. Le registre
11. La publicité des documents d’urbanisme
12. L'application en outre-mer