Une nouvelle carte tricolore pour les maires et leurs adjoints

 
 
Une nouvelle carte tricolore pour les maires et leurs adjoints

Dès aujourd’hui, les mairies peuvent commander la nouvelle « carte d’identité tricolore » des maires et de leurs adjoints, attestant de leurs fonctions d’élus de la République.

L’article 42 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit qu’à compter de leur désignation, les maires et leurs adjoints, ainsi que les maires délégués des communes déléguées ou associées, peuvent demander une « carte d’identité tricolore » attestant de leurs fonctions.

Cette carte rappelle la qualité d’officier de police judiciaire de son porteur, mais ne détient pas une portée comparable à celle d’un document d’identité .

Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales déploie actuellement un nouveau format de carte qui a vocation à remplacer les différentes cartes existantes.

Son coût est entièrement pris en charge par l’État.

Sa production a été confiée à l’Imprimerie nationale qui a mis en place un système de commande et de livraison entièrement dématérialisé :

Attention

Certaines cartes pourront être rejetées par l'Imprimerie Nationale en cas de non-conformité des photos téléchargées sur le portail.Pour chaque commande, les photos devront être au même format que celles requises pour les pièces d'identité (fond blanc uni, pas de photo en pied, tête de face, pas de trait noir sur les bords...). Les mairies ne devront pas utiliser de photo d'une photo mais utiliser des PDF avec l'outil de recadrage sur le portail pour que la photo soit au format requis pour la carte.

Chaque mairie doit activer son compte grâce aux codes que l’Imprimerie Nationale lui a transmis par courrier .

Les éventuelles difficultés de connexion sont gérées directement par l’Imprimerie nationale par téléphone (03 27 08 06 22) ou par formulaire via sa plate-forme nationale.

  • Une fois fabriquées par l’Imprimerie nationale, les cartes seront transmises aux préfectures qui ont été choisies comme point unique de livraison aux communes.

Nous vous les ferons parvenir par voie postale, sous pli recommandé, accompagné d’une attestation de bonne remise des cartes à leurs titulaires. Dés réception, cette attestation devra nous être retournée dûment complétée et signée.

Les anciennes cartes n’ont pas à être restituées à la préfecture. Néanmoins, un maire, un adjoint au maire ou un maire délégué qui perd sa qualité en cours de mandat (2020 – 2026), devra restituer sa carte à la préfecture.

Le remplacement des cartes

La commande de nouvelles cartes ne sera possible que pour deux motifs :
- en cas d'élection municipale partielle conduisant au renouvellement du conseil municipal ou en cas de démission d'un maire ou d'un adjoint conduisant à son remplacement
Signalé : comme il est prévu un plafond de commandes afin d'éviter que les communes ne demandent plus de cartes qu'elles ne peuvent légalement avoir de maire, d'adjoints au maire ou de maires délégués, elles devront demander une augmentation de leur plafond auprès de la plate-forme nationale de l'IN, joignable par mail ou par téléphone.
- en cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte initiale, les mairies pourront procéder à de nouvelles commandes. Il est toutefois prévu que chaque carte ne puisse faire l'objet que d'un seul renouvellement par an.