Synthèse sur les chemins ruraux

Mis à jour le 29/12/2022
Le chemin rural se définit par rapport à deux autres catégories de voies : la voie communale proprement dite, et le chemin d’exploitation.
Il n’est ni une voie communale (art. L 141-1 du code rural et de la pêche maritime), ni un chemin d’exploitation (art. L 162-1).

Constitue au contraire un chemin rural, la voie qui répond aux trois conditions suivantes :
- Elle est la propriété de la commune
- Elle est affectée à l'usage du public
- Elle n’a pas fait l’objet d’un classement dans la catégorie des voies communales.

Des dispositions introduites par la loi 3DS relatives aux chemins ruraux ont pour objet à la fois de protéger ces chemins mais également de donner aux communes les moyens de reconstituer plus facilement la continuité des itinéraires.

Le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 est venu préciser l'application les modalités particulières de l'enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des communes.
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Télécharger Décret no 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l’enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux PDF - 0,17 Mb - 29/12/2022