Synthèse sur les chemins ruraux

 
 
Synthèse sur les chemins ruraux

Le chemin rural se définit par rapport à deux autres catégories de voies : la voie communale proprement dite, et le chemin d’exploitation.
Il n’est ni une voie communale (art. L 141-1 du code rural et de la pêche maritime), ni un chemin d’exploitation (art. L 162-1).

Constitue au contraire un chemin rural, la voie qui répond aux trois conditions suivantes :
- Elle est la propriété de la commune
- Elle est affectée à l'usage du public
- Elle n’a pas fait l’objet d’un classement dans la catégorie des voies communales.

Des dispositions introduites par la loi 3DS relatives aux chemins ruraux ont pour objet à la fois de protéger ces chemins mais également de donner aux communes les moyens de reconstituer plus facilement la continuité des itinéraires.

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