Le retour aux dispositions de droit commun pour la tenue des assemblées locales

 
 

NOTA BENE : La parution de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire   au journal officiel du 11 novembre 2021 remet en cause la fin des mesures dérogatoires au 1er octobre 2021.

En effet, ce nouveau texte prolonge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. En particulier, il réactive les mesures dérogatoires au droit commun décidées pour assurer la continuité institutionnelle et faciliter la tenue des assemblées locales.

L'article 6 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 modifiée est donc de nouveau applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

De même, l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire retrouve son application.

Voir les mesures dérogatoires redevenues en vigueur compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire