Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements

 
 
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le contenu et les modalités de publicité du procès-verbal des assemblées délibérantes sont simplifiés et harmonisés pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.

Le compte rendu des séances du conseil municipal ou communautaire est supprimé, et un affichage à la mairie ou au siège de l’établissement public d’une liste des délibérations examinées en séance permettra de garantir l’accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales.

Les modalités de tenue et de signature du registre des actes communaux sont allégées.

Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l’ensemble des catégories de collectivités territoriales.

L’essentiel des mesures entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

En savoir plus sur cette réforme :

> Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

La DGCL a publié un recueil de fiches opérationnelles qui a fait l'objet d'une diffusion sur ce site

En outre, une foire aux questions actualisée en septembre 2022 apporte des réponses pratiques aux questions récurrentes ou particulières des collectivités.

> FAQFoire aux questions DGCL septembre 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb