Appui et conseils aux collectivités
Mise à jour le 16/05/2022
A lire dans cette rubrique
-
Synthèse sur les chemins ruraux
Le chemin rural se définit par rapport à deux autres catégories de voies : la voie communale proprement dite, et le chemin d’exploitation.
Il n’est ni une voie communale (art. L 141-1 du code rural et de la pêche maritime), ni un chemin (...) -
Synthèse sur les biens de section
Les sections de commune sont définies par l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comme « toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune (...)
-
Informations COVID depuis le site collectivités locales.gouv.fr
Accédez à toutes les informations COVID actualisées, depuis le site collectivités locales.gouv.fr
-
Présentation de la loi 3DS
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été publiée publiée au Journal officiel du 22 février 2022
- Acquisition des biens sans maîtres par les communes ou les EPCI à FP
- Guide de la formation des élus
-
Opération « #PrésentsPourLesÉlus »
Opération de contact, de proximité et de confiance à destination des élus, conduite par les commandants de groupement de gendarmerie départementale, sous l’autorité des préfets, mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national.
-
Application des 1607 heures annuelles à compter du 1er janvier 2022 - Fin des dérogations
Afin d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale, l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a abrogé les régimes dérogatoires de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et imposé aux (...)
-
Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
- Le retour aux dispositions de droit commun pour la tenue des assemblées locales
«
1 |