Dispositif d'urgence crise porcine

 

Un plan de sauvegarde de la filière porcine est mis en place par le ministère de l’agriculture. Parmi les mesures qu’il contient figure une aide d’urgence de 15 000 € pour les exploitations porcines en forte difficultés de trésorerie.

Cadre juridique de l’aide à la trésorerie « crise porcine » :

Peuvent bénéficier de cette mesure les exploitants agricoles à titre principal, les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce.

Les éleveurs porcins doivent être propriétaires de leurs animaux. Ceux qui ne sont pas propriétaires de leurs animaux (cas du travail à façon et / ou des contrats d’intégration) ne sont pas éligibles au présent dispositif.

Conditions d’éligibilité à l’aide à la trésorerie « crise porcine » :

- avoir atteint à compter du 1er janvier 2022 et pendant 1 mois un seuil critique de 80% de consommation de la ligne de trésorerie d’engagement en crédits court terme de trésorerie (attestation bancaire ou attestation comptable).

ou

- avoir engagé une démarche de demande de prêt garanti par l’État (PGE).

- le cas échéant, les dettes fournisseurs sont assimilables à des dettes de trésorerie.

Le formulaire de demande d’aide « Dispositif d’urgence – Soutien aux exploitations d’élevage porcine » doit impérativement être complété et les pièces justificatives jointes à votre demande. Pour accéder au formulaire de demande,

> Formulaire demande crise porcine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Votre dossier de demande complet doit être adressé par voie postale à :

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne – Service économie agricole

Le PASTEL – 22 rue des Pénitents Blancs CS 43217 – 87032 LIMOGES cedex 1

ou par mél à :

claudine.pineau@haute-vienne.gouv.fr

christine.st-martin@haute-vienne.gouv.fr

ATTENTION : Vous êtes invité à déposer rapidement votre demande. Ce dispositif d’urgence – Soutien aux exploitations d’élevage porcine s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe fermée selon la logique « premier arrivé premier servi ».

Pour toutes questions, vous pouvez contacter la DDT – SEA aux numéros suivants :

05 19 03 21 31 ou 05 19 03 21 21.