Dispositif d'accompagnement des agriculteurs en difficulté

Aide à la réinsertion professionnelle (ARP)

 

Les exploitants agricoles rencontrant des difficultés économiques sur leur exploitation souhaitent parfois se reconvertir.

L'ARP s’adresse à ces agriculteurs dans les conditions suivantes :

- dès lors que l’exploitation est jugée sans perspective de redressement par le préfet,

- ou dans le cadre d’une procédure collective de liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Grande Instance.

Conditions pour prétendre à l’ARP :

Justifier, à la date de dépôt du dossier, de 5 années d’activité agricole en qualité :
- d’exploitant agricole ou d’associé exploitant, à titre principal, affilié à l’assurance maladie, invalidité ou maternité des personnes non-salariées des professions agricoles (AMEXA),
- de conjoint de chef d’exploitation à titre principal participant aux travaux ou de conjoint collaborateur, bénéficiant à ce titre de l’AMEXA,

- d’aide familial bénéficiant de l’AMEXA,

- ne pas être à moins de 2 ans de l’âge légal de la retraite, ou à la retraite,

- les entreprises de travaux agricoles sont exclues de ce dispositif.

Modalités :

Le bénéficiaire complète le formulaire de demande d’aide à la réinsertion professionnelle 

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Ce document doit, par le biais de l’organisme professionnel en charge de son dossier, être dûment rempli et signé, puis transmis à la DDT de la Haute-Vienne, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

Engagements du demandeur :

  • ne pas revenir à l’agriculture en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, de conjoint ou d’aide pendant une durée de 5 ans à compter de la date de la décision préfectorale d’octroi de l’aide ;
  • peut toutefois conserver une parcelle de subsistance qui ne doit pas excéder un hectare de surface agricole utile pondérée (SAUP) ;

Avantages liés à l'aide à la réinsertion professionnelle :

À compter de la décision préfectorale d’attribution de l’aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur dispose d’un délai de deux ans pour cesser son activité et solliciter les différentes aides :

  • aide au départ d'un montant de 3 100 € (sur présentation d'un certificat de radiation de la MSAMutualité sociale agricole),
    • aide au déménagement d’un montant de 1 550 € (peut être allouée, sur présentation d’un justificatif de changement d’adresse, si le bénéficiaire est contraint de quitter son lieu d’habitation situé sur l’exploitation).