Pour être efficace, le repérage des exploitants en difficultés doit être précoce afin d’identifier les difficultés et accompagner au mieux les agriculteurs vers les solutions les plus adaptées.

La réalisation de l’audit global d’une exploitation permet d’établir l’état des lieux des difficultés structurelles, économiques, sociales, et/ou techniques.

Documents :

Objectif :

L’audit global de l’exploitation est réalisé par un expert habilité choisi par l’exploitant :

Cet expert :

• établit un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation ;
• propose un plan d’actions, validé par l’exploitant, permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan ;
• oriente le cas échéant l’agriculteur vers des dispositifs d’aides de l’État : aide à la réinsertion professionnelle (ARP), aide à la relance des exploitations agricoles (AREA), aides sur la base d’un plan de redressement ou d’accompagnement au redressement (RJ). Si l’expert conclut à la non-viabilité de l’exploitation, la cessation d’activité avec accompagnement (LJ), peut être préconisée à l’agriculteur.

Bénéficiaires éligibles :

Pour être éligible, le demandeur doit, notamment, à la date du dépôt de son dossier :

• être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l’âge légal de départ à la retraite ;

• être chef d’exploitation à titre principal (sans condition de durée minimale), ou à titre secondaire depuis 3 ans au plus ;
• justifier d’une capacité professionnelle agricole acquise suffisante (diplôme, expérience professionnelle sur une durée minimum de 3 années consécutives en qualité de chef d’exploitation) ;
• ne pas bénéficier d’autre avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse qu’une pension de réversion ;

Dans le cadre d’une société constituée de plusieurs associés, la société sera considérée comme éligible si au moins l’un des associés-exploitants remplit l’ensemble de ces conditions.

Exploitation éligible :

• employer au moins 1 équivalent temps plein (etp) non salariée, et au maximum 10 etp salariés ;
• pour les sociétés, justifier qu’au moins 50 % du capital social est détenu par un ou des associé(s)-exploitant(s).

Afin de déterminer l’incapacité de l’exploitation à assurer son redressement avec ses ressources propres, au moins 3 des 4 critères suivants doivent être remplis, visés et certifiés par un centre de gestion ou un expert-comptable :

• taux d’endettement (dettes totales/passif) ≥ 70 %,
• niveau de trésorerie ≤ 0,
• excédent brut d’exploitation /produit brut ≤ 25 %,
• revenu disponible ≤ 1 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance net par etp non salarié travaillant sur l’exploitation (1/2 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un exploitant secondaire) ;

Modalités :

L’exploitant agricole peut réaliser un audit global de son exploitation agricole sur sa propre initiative et sans avis préalable de la cellule agri-accompagnement de la Haute-Vienne. Toutefois, s’il souhaite bénéficier de l’aide à la réalisation de l’audit :

• l’audit doit être réalisé par un expert habilité dans les 12 mois après la décision d’octroi par la DDT ;
• l’expertise de l’audit par la cellule agri-accompagnement de la Haute-Vienne est obligatoire.

Montant éligible :

Le montant de l’aide sollicitée est versé au prestataire de l’audit,sur la base de la production de l’audit et d’une facture. Le montant d’aide éligible pour l’État est de 1 000 € HT, avec un taux de subvention de 80 % du coût de la prestation, soit une aide maximale de l’État de 800 € versée par l’ASP