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Professions réglementées
Législation funéraire
Mise à jour le 04/04/2022
A lire dans cette rubrique
- L'habilitation
- La délivrance de l'habilitation
- Formulaires de demande d'habilitation ou de renouvellement
- Transport de corps en dehors du territoire métropolitain
- Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain
- Inhumation - Crémation : report du délai légal
- Création d'une chambre funéraire
- Inhumation en propriété privée