FAQ

Foire à questions

 
 

Comment déposer mon dossier de demande de naturalisation ?

Les dossiers complets doivent être envoyés par voie postale uniquement en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Préfecture de la Haute-Vienne

Plateforme de naturalisation

1, rue de la préfecture

87000 LIMOGES


Comment puis-je savoir si mon dossier de demande de naturalisation a été reçu ?

Le retour de l'accusé de réception de la poste atteste de la réception par la préfecture de votre dossier. La plate-forme de la naturalisation vous adressera également une attestation de dépôt mentionnant votre numéro de dossier.


Points d’attention sur le contenu du dossier

► Imprimé CERFA

L’imprimé CERFA est fourni en deux originaux, quelle que soit la procédure (déclaration ou décret). Dater et signer le document en deux exemplaires.

Procédure décret : la totalité de chaque document original doit être renseignée et renvoyée, même si toutes les rubriques ne vous concernent pas. Les rubriques suivantes du CERFA doivent faire l’objet d’une attention particulière : état civil, situation familiale et professionnelle, domicile.

État-civil

Validité des actes : tous les actes d’état civil étrangers n’ont pas de durée de validité. Tous les actes d’état civil français doivent être datés de moins de trois mois.

Traduction : tous les actes d’état civil étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé. La traduction originale doit être transmise.

Tous les actes d’état civil doivent être transmis en original.

► Traduction

Tout document étranger à l’appui de votre dossier (justificatif d’études à l’étranger ; de ressources en provenance de l’étranger...) doit être traduit par un traducteur agréé. La traduction originale doit être transmise.

► Diplômes

Copie du diplôme de niveau B1 (pas de durée de validité) ou du test (TCF ou TEF durée de validité de deux ans ; attestation FLI délivrée avant le 18/07/2018).

L’original du diplôme ou du test sera à présenter le jour de l’entretien.

► Nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française

Fournir la copie de la décision qui a rejeté votre demande précédente d’acquisition de la nationalité française.


Comment savoir si je ne suis pas déjà français(e) ?

Il convient de s’adresser au Tribunal d’instance le plus proche de votre domicile afin d’obtenir un certificat de nationalité française.


Puis-je garder ma nationalité d’origine ?

Il n’existe pas en France de dispositions spécifiques relatives à la double nationalité.

Il existe cependant des lois différentes dans chaque pays et, certains ressortissants perdent automatiquement leur nationalité lorsqu’ils deviennent français.

Il appartient donc à chacun de se renseigner auprès des autorités de son pays d’origine.


Dois-je envoyer les originaux avec mon dossier de demande de naturalisation ?

Tous les actes d’état civil doivent être transmis en original.

Les documents d'identité (passeport, carte de séjour, carte nationale d'identité, livrets de famille) doivent être produits uniquement en photocopie en un seul exemplaire.

Tous les autres documents hors état-civil doivent être photocopiés en un seul exemplaire.


Qu’est-ce-que l’apostille ou la légalisation demandées sur certains documents d’état-civil ?

Les actes d'état-civil de certains pays doivent comporter apostille ou légalisation(s).

L'apostille est un cachet apposé au dos de la pièce d'état-civil par l'autorité qui l'a délivrée.

La légalisation est un cachet notamment apposé par le ministère des Affaires étrangères ou par le Consulat de votre pays d'origine, qui certifie l'authenticité de la signature de l'autorité qui a émis le document d'état-civil.


Qu’est-ce que le « bordereau de situation fiscale » exigé pour la procédure décret ?

Le « bordereau de situation fiscale » (modèle P237) est un document à retirer à la trésorerie dont dépend votre domicile, qui atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc...).


Puis-je obtenir une copie de mon décret de naturalisation ?

Il n’est délivré aucun duplicata par la préfecture.

Il convient de s’adresser à :

Ministère de l’Intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12, rue Francis Le Carval

44404 REZE Cedex


Dois-je détenir un titre de séjour pour déposer une demande de naturalisation ?

Je suis citoyen de l’Union européenne, je dois détenir un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité.

Je ne suis pas citoyen de l’Union européenne, je dois détenir un titre de séjour en cours de validité et à jour de l’adresse.


Puis-je déposer ma demande par voie dématérialisée ?

Pour l’instant cette démarche n’est pas encore disponible mais devrait l’être dans le courant de l’année 2022 à l’adresse : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers