Foire à questions

Mis à jour le 16/12/2022

Comment déposer mon dossier de demande de naturalisation ?

1/ Pour les demandes d'acquisition de la nationalité française par décret, à compter de janvier 2023, le dépôt devra uniquement être fait en ligne sur le site suivant :

2/ Pour les demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration (mariage, ascendant de français, frère ou sœur), la procédure n'est pas dématérialisée. Les dossiers doivent être transmis uniquement en lettre recommandée à l’adresse suivante :

Préfecture de la Haute-Vienne - Plateforme de naturalisation - 1, rue de la Préfecture - 87000 LIMOGES


Points d’attention sur le contenu du dossier

► Imprimé CERFA pour les demandes d'acquisition de la nationalité par déclaration (à compter de janvier 2023 la procédure d'acquisition de la nationalité par décret est dématérialisée)

L’imprimé CERFA est fourni en deux originaux. Dater et signer le document en deux exemplaires.

État-civil

Validité des actes : tous les actes d’état civil étrangers n’ont pas de durée de validité. Tous les actes d’état civil français doivent être datés de moins de trois mois.

Traduction : tous les actes d’état civil étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé. La traduction originale doit être transmise.

Tous les actes d’état civil doivent être transmis en original.

► Traduction

Tout document étranger à l’appui de votre dossier (justificatif d’études à l’étranger ; de ressources en provenance de l’étranger...) doit être traduit par un traducteur agréé. La traduction originale doit être transmise.

► Diplômes

Copie du diplôme de niveau B1 (pas de durée de validité) ou du test (TCF ou TEF durée de validité de deux ans ; attestation FLI délivrée avant le 18/07/2018).

L’original du diplôme ou du test sera à présenter le jour de l’entretien.

► Nouvelle demande d’acquisition de la nationalité française

Fournir la copie de la décision qui a rejeté votre demande précédente d’acquisition de la nationalité française.


Comment savoir si je ne suis pas déjà français(e) ?

Il convient de s’adresser au Tribunal d’instance le plus proche de votre domicile afin d’obtenir un certificat de nationalité française.


Puis-je garder ma nationalité d’origine ?

Il n’existe pas en France de dispositions spécifiques relatives à la double nationalité.

Il existe cependant des lois différentes dans chaque pays et, certains ressortissants perdent automatiquement leur nationalité lorsqu’ils deviennent français.

Il appartient donc à chacun de se renseigner auprès des autorités de son pays d’origine.


Qu’est-ce-que l’apostille ou la légalisation demandées sur certains documents d’état-civil ?

Les actes d'état-civil de certains pays doivent comporter apostille ou légalisation(s).

L'apostille est un cachet apposé au dos de la pièce d'état-civil par l'autorité qui l'a délivrée.

La légalisation est un cachet notamment apposé par le ministère des Affaires étrangères ou par le Consulat de votre pays d'origine, qui certifie l'authenticité de la signature de l'autorité qui a émis le document d'état-civil.


Qu’est-ce que le « bordereau de situation fiscale » exigé pour la procédure décret ?

Le « bordereau de situation fiscale » (modèle P237) est un document à retirer à la trésorerie dont dépend votre domicile, qui atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc...).


Puis-je obtenir une copie de mon décret de naturalisation ?

Il n’est délivré aucun duplicata par la préfecture.

Il convient de s’adresser à :

Ministère de l’Intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12, rue Francis Le Carval

44404 REZE Cedex


Dois-je détenir un titre de séjour pour déposer une demande de naturalisation ?

Je suis citoyen de l’Union européenne, je dois détenir un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité.

Je ne suis pas citoyen de l’Union européenne, je dois détenir un titre de séjour en cours de validité et à jour de l’adresse.