Les services de l'État
dans la Haute-Vienne

Contacts

Manifestations sportives terrestres non motorisées

Manifestations sportives sans véhicules terrestres à moteur soumises à déclaration

Mise à jour le 08/01/2018

Il s'agit des manifestations organisées, en totalité ou partie, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui:

► soit constituent des épreuves, courses ou compétitions comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance ;

► soit constituent des manifestations sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance comptant plus de 100 participants.

Références :

Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives.

Arrêté du 24 novembre 2017 (J.O. du 29 novembre 2017) relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur (pièces à fournir).

Articles R.331-6 à R.331-11 du code du sport.

A - Ne sont pas soumises à déclaration :

Les manifestations non compétitives (absence de classement, de vitesse moyenne…) prévoyant la circulation groupée de moins de 100 participants.

B - Sont soumises à déclaration :

Important : Pour les manifestations se déroulant sur le territoire d'une seule commune, la déclaration est faite auprès du maire.

- LES MANIFESTATIONS SANS CLASSEMENT, SANS CHRONOMÈTRAGE ET SANS HORAIRE FIXÉ À L'AVANCE, DE PLUS DE 100 PARTICIPANTS :

Le dossier complet doit être déposé un mois avant la manifestation auprès du préfet.

- LES MANIFESTATIONS AVEC CLASSEMENT, CHRONOMÉTRAGE OU HORAIRE FIXÉ À L'AVANCE :

Le dossier complet doit être déposé deux mois avant la manifestation en préfecture. Ce délai est porté à 3 mois lorsque la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements.

L’autorité administrative compétente délivre un récépissé de déclaration à l’organisateur lorsque le dossier transmis est complet au plus tard trois semaines avant la date de la manifestation. Le cas échéant, elle transmet une copie de ce récépissé aux autorités de police locales concernées par la manifestation.

Sanctions pénales :

- L'organisateur qui ne déclare pas une manifestation ou qui donne de faux renseignements encourt une amende de 5e classe (jusqu'à 1500 €).

- Le fait de participer sciemment à une manifestation non déclarée peut donner lieu à une amende de 3e classe (jusqu'à 350 €).

Les dossiers peuvent être déposés par cd-rom (1 par département traversé s'il y a lieu), clé usb ou courrier électronique.

Pour tout renseignement, contactez le :

Service des Sécurités – bureau de l'ordre public

tél : 05.55.44.17.78 et 17.79

mél : pref-manifestations-sportives@haute-vienne.gouv.fr

Formulaires pour une manifestation sportive sans véhicules terrestres à moteur de plus de 100 participants sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance :

> cerfa_15825-01 randonnée hors cyclisme - format : PDF - 0,52 Mb