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Démarches administratives
Législation funéraire
Mise à jour le 14/12/2020
A lire dans cette rubrique
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L'habilitation
L'habilitation funéraire
- La délivrance de l'habilitation
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Formulaires de demande d'habilitation ou de renouvellement
Formulaires de demande d'habilitation ou de renouvellement
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Transport de corps en dehors du territoire métropolitain
Vous trouverez dans cet article le formulaire de demande de laissez-passer mortuaire ou d'autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain
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Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain
Vous trouverez dans cet article le formulaire de demande d'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain
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Inhumation - crémation : report du délai légal
Vous trouverez dans cet article la demande de report du délai légal
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Création d'une chambre funéraire
Procédure pour la création ou l'extension d'une chambre funéraire (article R. 2223-74 du code général des collectivités territoriales)
- Inhumation en propriété privée