Quelles sont les conditions d'attribution des MHRDC ?

 
 

Index d'articles

  1. 2 · Médaille d’honneur régionale, départementale et communale
  2. Quelles sont les conditions d'attribution des MHRDC ?
  3. La demande en ligne de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
  4. Remise de décoration - Gratification de l’employeur
  5. Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?

La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements.

1) La durée des services

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :

  • la médaille d'argent, accordée après 20 années de services ;
  • la médaille de vermeil, accordée après 30 années de services ;
  • la médaille d'or, accordée après 35 années de services.

Chacun de ces échelons ne peut être obtenu que successivement ; un délai d’une année doit s’écouler entre deux échelons. Le calcul de l'ancienneté s’apprécie à la date de la promotion en cours.

Calcul de l’ancienneté

Les services à temps partiel ou non complet sont comptabilisés au prorata de la durée effective du service. Ainsi, les fonctions exercées à mi-temps ne sont-elles prises en compte que pour une demi-annuité par année civile de travail.

Le service national obligatoire effectué dans l’armée française uniquement (durée légale : 10, 12 ou 18 mois) compte.

Les congés de maternité et d’adoption sont comptabilisés.

Les congés parentaux sont comptés à concurrence d’un an maximum sur une carrière.

Les périodes passées au titre d’actions de formation des fonctionnaires territoriaux sont comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté requise.

Réduction d’ancienneté

La durée des services est réduite de cinq ans pour les agents qui ont travaillé au moins 10 ans au sein des réseaux souterrains, des égouts et pour les agents des services insalubres.

2) Nature des services

Sont pris en compte :

Les services correspondant aux mandats successivement détenus par les élus et anciens élus des régions, départements et communes et les membres et anciens membres des comités économiques et sociaux régionaux ;

Les services rendus à une collectivité territoriale, à un établissement public territorial, un office public d’HLM , une caisse de crédit municipal en qualité :

  • d’agent de ces collectivités et organismes, titulaire, auxiliaire, vacataire, contractuel… ;
  • d’agent des préfectures (qu’il soit de statut État ou de statut départemental) antérieurement au partage des services en application des articles 26 et 73 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, ou lorsqu’il s’agit d’agents en fonction dans des services dits communs, jusqu’à la date d’intervention de l’avenant à la convention prévue à l’article 22 de la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 ;
  • d’agent des services déconcentrés de l’État antérieurement à la date à laquelle ils ont fait l’objet d’un partage en application de la loi n° 86-8 du 7 janvier 1986 ;
  • d’agent de l’État détaché ou mis à disposition auprès d’une collectivité territoriale ;
  • d’agent qui a exercé ses fonctions dans les services de l’État transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de décentralisation du 13 août 2004.

Ne sont pas pris en compte :

► Les congés maladie ;

► Les annuités accomplies dans le secteur privé.

3) Qualité des services :

La qualité des services rendus doit être tout particulièrement prise en compte ;

Les candidats à cette décoration doivent :

  1. Être tout particulièrement bien notés :
    • ne pas être sous le coup d’une enquête disciplinaire administrative ou pénale ;
    • ne pas s’être vu infliger une sanction dans le courant de l’année ;
    • ne pas avoir fait l’objet d’une sanction des groupes 2, 3 ou 4 au cours des dix dernières années.
  2. Leur honorabilité doit être vérifiée.

> MHRDC - Attestation état complet des services - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb